droit d'accès aux parties communes

Publié le 21/05/2013 Vu 4914 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2013 19:37

Je suis propriétaire d'un appartement dans une résidence privée gérée par un syndic. Nous avons depuis quelques temps de gros problèmes de sécurité (cambriolage, agressions) .
Les boites à lettres sont dans le hall et accessible sans problème au facteur.
Une porte qui permet l'accès de ce hall aux paliers est munie d'un système style badge électronique et passe PTT, (d'après le syndic exigé par l'employé du gaz) mais ces moyen d'accès étant plus que répandus chez les malfrats, cette porte devient manifestement inutile...
Pouvons nous exiger de faire supprimer cette autorisation d'accès par badge/passe afin d'installer une serrure sécurisée dont seuls les propriétaires et locataires auraient la clef afin de retrouver un minimum de sécurité?
L'employé du gaz aurait l'accès aux parties communes nécessaires en se présentant directement à son arrivée ou sur rdv à sa convenance.
Merci.

Modérateur

19/05/2013 20:46

bjr,
votre accès est-il équipé de système vigik qui normalement présente toutes sécurités.
il ne faut oublier que très souvent les gens pénètrent dans les immeubles en se faisant ouvrir la porte de l'immeuble par les occupants eux-mêmes sous un prétexte quelconque.
cdt

19/05/2013 21:26

Bonsoir ,
Non ce n'est pas un système vigik mais apparemment il suffit d'effectuer une manipulation sur celui existant pour désactiver l'accès passe ptt/badge électronique et ne fonctionner qu'avec la serrure/interphone. Tous les propriétaires sont pour cette solution, seul le syndic nous a imposé ce fonctionnement prétextant que le technicien qui relève les compteurs gaz exige un accès de ce type sous peine de porter plainte...
Sommes nous légalement obligés d'avoir un tel accès ou pouvons nous désactiver ces passes et faire entrer ce technicien nous même (par un élu du conseil syndical par exemple)???

Modérateur

19/05/2013 23:31

bjr,
étudiez la mise en place du système vigik, cela peut être une solution et pour pas cher. je crois c'est un des systèmes le plus sur et qui se généralise.
un syndic n'impose rien, c'est l'a.g. qui décide et le syndic exécute.
les services publics possèdent leurs propres badges vigik.
cdt

20/05/2013 07:34

IL n'existe aucun texte qui oblige la copro à céder à l'exigence du Gaz de Françe ............
Le systéme VIGIK est cependant satisfaisant (dans l'immédiat) pour filtrer le passage dans une période de cambriolages!

Modérateur

20/05/2013 09:26

les distributeurs (gaz, elec) doivent avoir accès aux installations dont ils ont la responsabilité cas d'urgence.

21/05/2013 09:31

Oui ,tout à fait !
Reste que mettre la clef dans une boite transparente à l'extérieur de l'immeuble pour les distributeurs, revient à rendre inutile la sécurisation de l'immeuble.

La clef restant à la disposition de tous ......

Modérateur

21/05/2013 10:12

bjr,
si vous ne voulez pas du système vigik qui est à mon avis est le meilleur actuellement (et le moinc cher pour vous si vous disosez d'une gâche électrique), il existe le système de boite à clés mais en acier (boitier deny par exemple)qui le personnel ouvre avec un passe qui est autre chose que le passe ptt que tout le monde possède.
mais je répète que souvent ce sont les occupants eux-mêmes qui ouvrent sans contrôler le demandeur.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter