Droit avec judas électronique enregistreur - utilisation pour preuve

Bonjour
dans une copropriété accès sécurité, suite à du vandalisme et du trouble de voisinage par un résident sur mon palier, je souhaite faire poser un judas électronique avec enregistrement par détecteur de mouvement.
Dois-je faire une demande au SYNDIC pour l'installation ? puis-je utiliser les enregistrements comme preuve du vandalisme / trouble de voisinage ?

Cordialement

Mr Viaud

Bonjour

Vous avez le droit de filmer votre appartement ou la porte palière, mais en aucun cas fixer l'image de personnes et les parties communes.

Renseignez vous auprès de la CNIL, selon le matériel que vous souhaitez installer.
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Qu'entendez-vous par fixer l'image de personnes ? Filmer ?

le judas actuelle permet de voir le palier, la porte du voisin d'en face. Puis-je filmer la personne qui se présente à ma porte. La propriéaire d'en face est aussi d'accord pour filmer.

merci de votre réponse

Bonjour,



il est question de la protection de la vie privée :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/protection-privee-dans-code-civil-31107.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

vous ne pouvez pas fimer, à partir de votre appartement, une partie commune de votre copropriété, sans autorisation de votre A.G.

salutations

le judas actuelle permet de voir le palier, la porte du voisin d'en face.

Voir oui, vous avez le droit de croiser aussi qui vous voulez, mais pas filmer ...


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Bonjour,

Je ne sais si on peut faire le parallèle avec une caméra embarquée sur un véhicule en ce qui concerne la législation, aussi je mets tout de même des liens concernant ce sujet :



un article de la CNIL et le L272-2 du Code de la sécurité intérieure :

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-dhabitation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041576614/2021-07-01/#LEGIARTI000041576614

Peut-être vous seront-ils utiles. Bien à vous.
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bonjour



la CNIL rapelle régulièrement qu'il est interdit de filmer les paliers