QU'EST CE QUE LE DROIT A CONSTRUIRE

Question

2 messages

09/11/2021 15:23

Bonjour ,

le reglement de copropriété de mon immeuble date de 1973. Nous sommes donc en train d'essayer de le remettre à jour.

Dans l'intervalle, certains copropriétaires ont utilisés des parties communes et les nouveaux lots sont indiqués "droits a construire" sur le rapport du géomêtre.

1- cela signifie t il que l'acceptation de la copropriété est requise pour valider ces annexions ?

2- si oui, vote unanime ou à la majorité ?

3- ces annexions sont elles soumises à un versement de droits à la copropriété?

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 09/11/2021

Superviseur

8114 messages

09/11/2021 20:34

Bonjour
Liens utiles sur le sujet évoquè.

https://www.efl.fr/actualite/copropriete-autorisation-construire-partie-commune-requiert-double-majorité

https://www.capital.fr/immobilier/les-droits-a-construire-en-copropriete-valent-ils-toujours-versement-dargent-1384523
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

coproleclos · Answer 2 · 10/11/2021

288 messages

10/11/2021 10:28

Bonjour

C'est ce que dit le règlement de copropriété (RDC) qui compte, pas le rapport d'un géomètre ; à moins qu'il a été mandaté par une AG pour mesurer des locaux privatif et/ou communs, afin de leur affecter des tantièmes. Tant que les modificatifs ne sont pas inclus dans le RDC, c'est l'ancienne rédaction qui s'applique.

Un droit à construire peut être un lot provisoire.

Quand l'AG devra décider des éventuelles modifs, alors là oui le rapport du géomètre-expert sera pris en compte par le notaire chargé de la rédaction du nouveau RDC, lequel sera publié au Fichier immobilier s'il est conforme à la destination de l'immeuble.

Savoir que les RDC doivent être mis à jour d'ici au 24/11/2021 et qu'un projet de loi débattu actuellement par le Parlement prévoit de repousser l'échéance qu 24/11/2024.

Bien à vous
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.