droit de mutation syndic vente

Publié le 20/08/2009 Vu 3474 fois 2 Par
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19/08/2009 16:15

Cher Maître,
J'ai signé un compromis de vente pour mon appartement le 12 mai 2009.
Ce jour,le 19/08/09, je réceptionne un courrier du notaire stipulant que je devrais 290.00 € au syndic pour droit de mutation.
J'ai effectué des recherches sur internet, parait-il que c'est illégal ?
Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ?
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Melle FRANCAS

20/08/2009 09:54

Bonjour,

A priori, de tels honoraires de syndics sont supportés par le vendeur et non l'acheteur.

Les seuls frais pouvant être demandés à l'acheteur sont des frais accessoires à la vente, c'est-à-dire des frais qui, s'ils n'étaient pas exposés, empêcheraient la vente d'avoir lieu.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

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