droit d'opposion des copropriétaires via un syndic

Publié le 21/04/2021 Vu 523 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2021 18:50

Bonjour,

Nous vous remercions vivement par avance pour votre précieux éclairage :

Nous habitons dans une maison composé de 4 parties :

-1) un jardin avec plusieurs propriétaires (suite succession)

-2) une partie commune (une allée)

-3) une partie d'une maison avec une propriétaire

-4) une autre partie de la maison dont nous sommes propriétaire

.Nous avons une minorité de blocage pour le changement de destination du jardin (dans une partie privative : 1) vers une construction de maison, mais est-ce que d'avoir un syndic professionnel peut fair passer ces decisions au vote à la majorité des co propriétaires (ce qui nous ferait perdre cette possibilité de blocage et engendrerait des nuissances et une perte de valeur de notre bien) ?

.Nous souhaitons faire des travaux sur notre partie (qui n'induiront pas de nuisances pour eux ni de vis à vis) : pose de velux, transformation d'une porte de garage en porte d'entrée avec baie vitrée (en gardant la même taille d'ouverture), transformation du garage en partie habitable, réalisation d'un placard sous notre escalier extérieur et balcon (restant dans notre partie privative). Est-ce que les autres copropriétaires peuvent s'y opposer lors de l'AG?

.Un arbre est a coupé dans le jardin de la partie appartenant à plusieurs propriétaires, il s'agit de leur partie privative, ils l'ont mis à l'ordre du jour de la prochaine AG, des racines endommagent la partie commune: n'étant pas propriétaire de cette partie (même si nous aurons alors une nuisance visuelle en l'absence de cet arbre) Pouvons nous nous y opposer? précisons qu'ils en ont coupé plusieurs qui n'étaient ni dangereux ni n'avaient des racines problématiques, sans nous en informer (nous n'avions pas de syndic). Est-ce que nous devons participer au coût de l'abattage?

-Nous recherchons un syndic etun assureur avez vous des conseils ou orientation?

Avec nos vifs remerciements,

Modérateur

21/04/2021 11:10

bonjour,

la réglementation applicable à la copropriété (loi 65-557 et décret 67-223) et le règlement de copropriété déterminent la majorité requisie pour obtenir une décision de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.

cette majorité est différente selon le but de la résolution, au lieu d'écrire que vous avez une minorité de blocage, vous devriez écrire que vos résolutions n'ont pas obtenu la majorité requise.

un syndic qu'il soit professionnel ou non professionnel a les mêmes pouvoirs.

dans une copropriété qu'elle soit horizontale ou verticale, le copropriétaire ne peut pas faire ce qu'il veut.

vous pouvez consulter un avocat connaissant bien ce sujet.

salutations

.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter