Un droit de ruages était partagé entre 2 propriétés. L'une d'elle est morcelée en 2 lots. Le notaire a attribué ce droit de ruage aux 2 lots sans en informer l'autre partie.
Sachant que les 2 nouveaux lots ne sont pas enclavés, il semble abusifs de nuire ainsi à l'autre partie.
Comment faire pour faire annuler les actes notariés nouveaux dans lesquels se sont glissés subrepticement ces droits?