Les éclairage de sécurité dans votre immeuble

Publié le 30/12/2016 Vu 3271 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2016 18:01

Bonsoir , je voudrais savoir si dans votre immeuble
avez vous des éclairages de sécurité dans vos escaliers de secours ou dans vos paliers ?

Nous sommes dans un immeuble sur Paris qui à était construit en 1955 et nous avons pas d’éclairage de sécurité dans les paliers et dans les escaliers de secours , uniquement des éclairages dans le parking sous sols , je voudrais savoir si c'est obligatoire ou pas , nous sommes dans un immeuble de 6 étages , notre syndic nous dit que ce n'ai pas obligatoire !!!!

29/12/2016 21:15

CLASSEMENT DES BÂTIMENTS D'HABITATION
1e famille, 2e famille: Aucun type d’éclairage de sécurité n’est imposé.
(1er et 2ème = 3 étages sur rez-de-chaussée (4 niveaux))
3e famille A : Aucun type d’éclairage de sécurité n’est imposé
(3ème > 3 étages et = 7 étages sur rez-de-chaussée et = 7m entre la porte palière du logement le plus éloigné et l’accès à l’escalier)
3e famille B : L’éclairage de sécurité est imposé.
(>3 étages et plancher du logement le plus haut = 28m - Ne satisfaisant pas aux conditions de la 3e famille A). Les escaliers protégés doivent comporter un éclairage électrique constitué soit de blocs autonomes pour habitation, indépendamment de l’éclairage normal ; soit d'une dérivation issue directement du tableau principal des services généraux (sans traverser les sous-sols), sélectivement protégée contre les surintensités et les contacts indirects et alimentant les appareils de l’éclairage normal.
4e famille : L’éclairage de sécurité est imposé.
(Plancher du logement le plus haut à plus de 28 m et à 50 m au plus)
Les escaliers protégés doivent comporter un éclairage de sécurité constitué par des blocs autonomes pour habitation indépendamment de l'éclairage normal.

Bien que l’arrêté du 31 janvier 1986 ne spécifie pas explicitement, il est recommandé de signaler les portes d’accès aux escaliers protégés et d’éclairer les circulations permettant l’évacuation du bâtiment par le même type d’éclairage de sécurité.



Bonjour,
Lorsque vous faites un copier/coller d'un site internet sur ce forum, vous devez en indiquer la source et si possible mettre un lien. Ceci par respect pour le rédacteur original.
Merci.
A l'avenir, les copier/coller ne respectant pas ce principe seront supprimés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter