je suis propriétaire d'un appt de - de 40 m2 en copropriété et je désire transformer ma pergola de moins de 20 m2 en véranda fermée. Je viens de déposer en mairie une demande de déclaration préalable de travaux dans ce sens et celle-ci m'a indiqué que si la copropriété n'avait pas établi un règlement d'urbanisme je pouvais faire ces travaux uniquement avec l'autorisation acceptée que j'ai demandée à la mairie ! A la signature de l'acte de vente je n'ai reçu aucun règlement de la copropriété ! Merci pour votre réponse !
bonjour,
l'article 8 de la loi 65-557 sur la copropriété rend obligatoire le règlement de copropriété qui détermine les parties communes, les parties privatives ainsi que les conditions de leurs jouissances.
vous pouvez demander à votre syndic une copie de ce RC.
Salutations