Empiètement sur place de parking

Publié le 02/03/2017 Vu 2626 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2017 00:13

Bonsoir, mon parking est collé a une maison. Cette maison vient d entre ravalée et isolée réduisant mon emplacement de parking sur toute la longueur de 20 cm. Je n'ai donc plus la place pour sortir de ma voiture et suis donc obligée de me décaler sur le parking de mon voisin qui ne veut pas se pousser puisqu il empièterait sur les parties communes. Il serait d'accord si on obtient en assemblée générale l'accord pour que nos parking soient décalés respectivement de 20 cms. Pouvez vous me dire ce qu il y a lieu de faire ? Je vais proposer que nous décalions mais pour ce faire faut il l'accord de tous les copropriétaires ou la majorité simple suffit ? Faut il déclarer cette modification au cadastre ? Faut il faire cela devant notaire ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement

01/03/2017 17:17

Bonjour,
La maison empiète sur votre parking par son bardage et ceci sans autorisation de la copro ?
Allez voir le syndic pour action!

01/03/2017 17:23

Bonjour, oui c'est cela....sauf que je suis le syndic (bénévole) de cette petite copropriété ! Et la mairie qui a donné son accord dit que cela ne relève pas de son domaine car il s'agit de droit privé ! Un peu léger !

02/03/2017 18:16

Bonjour,
Le bardage ne se construit pas en une journée ,et pour garer votre véhicule vous ne pouviez pas ne pas voir le dépassement sur votre parking !...
En tant que syndic bénévole vous deviez agir immédiatement pour interrompre les travaux ( d'autant plus qu'il s'agit de votre bien)
Maintenant si refus ,il reste le constat d'huissier et la suite .....

02/03/2017 23:13

Bien sûr que j'ai réagi immédiatement....merci pour votre aide. Je vais voir comment régler ce litige.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter