Lot enclavé et scission d'une copropriété

Publié le 20/09/2016 Vu 2963 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/09/2016 15:01

Bonjour

Nous sommes propriétaires d'une maison d'habitation, dans l'enceinte d'une copropriété.
La copropriété comporte 2 batiments indépendants :
- un immeuble donnant sur une rue
- une maison -dont nous sommes propriétaires - entourée de murs et située au fond de la cour de l'immeuble, donc enclavée.
La division de la propriété du sol est possible : les deux batiments sont physiquement totalement séparés.

Dans la mesure où notre lot est bien distinct des autres lots et que nous disposons de la majorité absolue à l'Ag, il devrait être possible de sortir de la copropriété (article 28 de la loi du 10/07/1965).
Dans ce cas nous devrions disposer d'une servitude de passage par le couloir de l'immeuble.(article 682 du code civil)
Mais le fait que notre propriété soit enclavée et qu'il y ait obligation de traverser le couloir de l'immeuble pour accéder à la rue ne constituerait il pas un obstacle à la sortie de la copropriété ?
D'autre part sachant qu'il n'est pas possible d'exiger un droit de passage si on est à l'origine de l'enclavement, peut'on considérer que en demandant une sortie de la copropriété on se place dans cette situation : être à l'origine de l'enclavement.
Merci par avance pour votre réponse

Modérateur

19/09/2016 15:56

bonjour,
la loi de 1965 sur la copropriété a prévu, en cas de voix prépondérante d'un copropriétaire un système de réduction des voix.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/reduction-voix-coproprietaire-majoritaire-8490.htm#.V9_sJvmLS00

si j'ai bien compris en sortant de la copropriété, vous vous enclavez volontairement et dans ce cas l'article 682 n'est pas applicable et la copropriété peut vous refuser le droit de passage.
voir un exemple de jurisprudence ci-dessous:
https://droitimmobilier.wordpress.com/2013/10/08/exclusion-de-lenclave-volontaire/

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter