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Bonjour
ma question
nous avons un sous-sol garage avec place de parking, ces places sont des parties communes privatives. Malheureusement ces places deviennent très encombrées par les locataires ou propriétaires, selon l'assurance de la copro il est interdit de déposer des encombrants de toute nature car si feu rien ne sera pris en compte, nous trouvons cela très logique.
Beaucoup on fait le nécessaire pour jeter leur encombrant, mais d'autres non.
Le syndic va faire enlever ces encombrants, mais nous indique que ces frais d'enlèvement sera impacter à tous les copropriétaires.
Est ce que c'est normal en sachant que nous savons qui sont les fautifs, ne serait-il pas possible que seuls les responsales payent ces frais. Notre syndic nous dit que non malheureusement.
Publié par
Visiteur
Bonjour,
En effet il n'y a pas de solution légale pour imputer des frais de débarras à un seul copropriétaire, sauf s'il le propose spontanément (!).
Le syndic a-t-il envoyé préalablement des mises en demeure à ces copropriétaires ? Parfois c'est suffisant pour les faire réagir...
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Il est recommandé de se référer aux dispositions spécifiques de la copropriété concernée, notamment le règlement de copropriété et les décisions prises lors des assemblées générales, pour déterminer la répartition des frais d'enlèvement des encombrants entre les copropriétaires.
Néanmoins, il faut lire l'article L511-16 du Code de la construction et de l'habitation,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042338102#:.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
