mur entre mon voisin et moi

Publié le 01/04/2009 Vu 2095 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/03/2009 23:00

En ce moment je suis au chomage , en fin de droit , donc financièrement c'est pas le top , pourtant mon voisin me menace , pour la réalisation du mur entre les deux propriétés . Ma question est sinple... a-t-il le droit de m'obliger ?

01/04/2009 20:08

Une seule question, habitez-vous en campagne ou en ville ? C'est ce qui va déterminer qui paye.
En ville, la règle dite de "clôture forcée" s'impose : la loi (Article 663 du Code civil) autorise chacun à contraindre son voisin à contribuer à la construction et réparation des murs de clôture séparant maisons, cours et jardins. Cette règle ne s'applique pas à la campagne où il n'est pas possible de forcer le voisin à participer à l'édification d'une clôture.

Qui paye la clôture ?
Seul celui qui décide de construire la clôture devra en supporter le coût. Cependant, en cas de clôture forcée (édifiée à cheval sur la limite séparative et mitoyenne), il est possible de contraindre son voisin à participer aux dépenses.

Quelle clôture ?
Consultez la réglementation d'urbanisme de votre commune ou lorsque la propriété dépend d'un lotissement, le cahier des charges de ce lotissement pour connaître la nature des clôture autorisées (aspects, hauteurs, matériaux utilisés). Si rien n'est précisé, le mode de clôture est libre.

L'accord du voisin n'est pas nécessaire lorsque la clôture ne déborde pas sur la limite séparative. Il le devient lorsque la clôture doit être implantée à cheval sur la limite séparative des deux propriétés.

Vous trouverez votre réponse, j'espère que ce sera la bonne pour vous.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter