Envoi du PV d'une AG en recommandé

Bonjour,

Question :
Lors de la dernière A.G. (4 oct.2017) avec le Syndic de copropriété, j'ai voté "abstention" à une question mise à l'ordre du jour.
Pour cette raison (après information auprès du Syndic, il m'a été envoyé le PV en recommandé (5€67), est-ce légal ? (1/ce qui reviendrait à forcer les présents à voter pour - 2/ un vote peut-il être "monayable" ?).
Cet affranchissement doit-il m'être imputé dans mes charges à venir ?
merci de bien vouloir me renseigner. Dernière modification : 27/10/2017

bonjour,
effectivement la loi prévoit un envoi obligatoire aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants (absents non représentés) et ce, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par fax contre récépissé.
je ne vois pas en quoi cela obligent les copropriétaires présents de voter pour.
les frais sont à la charge de la copropriété.
la réponse à votre question sur le vote monnayable ne concerne pas le droit de la copropriété mais plutôt le code pénal.
salutations

Bonsoir

Article 42 (alinéa 2) de la loi 65-557 :
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

Article 18 du décret 67-223 :
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.

Article 64 du décret 67-223
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le pré-sent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électro-nique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.


Jusqu'à preuve du contraire un abstentionniste n'est pas un opposant à la décision prise puisqu'il est ni pour ni contre, et pas plus un défaillant puisqu'il était présent ou représenté.

Le PV est une preuve de la décision prise pour permettre de pouvoir contester comme en dispose l'article 42 de la loi.

Vous n'aviez pas à être destinataire du PV d'AG puisque présent et non opposant à la décision ; cela si vous n'avez pas été opposant à toutes les décisions, ou que vous n'ayez pas quitté l'AG avant la fin.

La prochaine fois refusez le recommandé.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,
Je vous remercie de votre prompte réponse et de votre précision en réponse à mes questions.
Salutations distinguées.[smile17]

Cet affranchissement doit-il m'être imputé dans mes charges à venir ?
Bonjour,
Non, les frais de recommandés sont répartis entre tous les copropriétaires, recommandés pour les convocations et recommandés pour les PV.