Escalier imposé par la copropriété sur ma pc à jouissance exclusive

Question

1 message

17/01/2022 20:06

Bonjour

ma copropriété veut imposer un escalier vôté avec mon accord il y a dix ans sur ma Pc à jouissance exclusive .
a cet époque ma pc n était pas à jouissance exclusive et l accord octroyait l accès au premier étage uniquement

le syndic a déposé et obtenu un permis de construire sans présenter en Ag le projet ni les plans et veut passer en force ( Nous sommes 3 copropriétaires dont 2 frères face à moi...) en intégrant un accès à tous les niveaux et en construisant sur ma parcelle à jouissance exclusive

que dois je faire , ?l ag ou ils veulent passer en force est prochaine

cordialment

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Marck.ESP · Answer 1 · 17/01/2022

Superviseur

8407 messages

17/01/2022 21:15

Bonjour
Les parties communes à jouissance privative sont avant tout la propriété indivise de tous les copropriétaires et l'accès doit être possible pour des entretiens ou réparations.
S'agissant de travaux d'une installation nouvelle à laquelle vous souhaitez vous opposer, bien qu'elle ait été votée, seul le tribunal de proximité saisi en référé afin qu'il tranche, peut délivrer ou rejeter une telle autorisation d’accès dans un espace privé.
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