Escroquerie au jugement?

Bonjour,

Après avoir lancé une procédure contre mon voisin car ce dernier ne me permettait pas de me rendre sur sa propriété afin d'établir un devis pour un problème de zinguerie commune à nos 2 toitures comme demandé par 1 expert d'assurance, je me vois condamné à verser une amende pour procédure abusive.

Lors du procès, les voisins ont bien présenté, pour leur part, un devis mais il ne concernait que la réparation de leur toiture, car cette dernière présente un défaut fait par eux : un trou. Ce devis ne me concerne pas. Même que l'expert judiciaire a confirmé que le problème que je rencontre ne concerne que la partie zinguerie. De plus me voila également condamné à payer la moitié de la réparation de leur toiture. Est-ce normal ? N'ai je pas le droit de faire un devis ? Un côté de mon habitation se situe du côté de leur cour et je ne peux pas faire autrement que de passer dans leur cour mais ils refusent de me laisser pénétrer. Comment dois-je faire ? Je trouve ce jugement très sévère ? Est ce une escroquerie au jugement ?

Merci de m'apporter votre aide. Dernière modification : 04/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Que pense votre avocat de cette situation ? Vous a-t'il conseillé de faire Appel de cette décision ?

Je ne peux pas faire appel c'est passé en dernier ressort. Je suis vraiment désespérée par cette situation. J'ai demandé à mon avocat des explications, mais il me n'en a jamais donné.

Bonjour
Confirmez-vous que vous êtes en copro avec ce voisin ? Si oui, la cour est-elle partie commune ou partie privative.
Quel était le motif de la procédure que vous avez lancée ?
Sur le texte du jugement qui vous était transmis, il devait y avoir mention de l'avis donné sur les conditions dans lesquelles vous pouviez faire appel ???
D'après les livres, en principe vous pouviez demander au juge de vous autoriser à aller dans cette cour pour définir les travaux nécessaires à votre problème.
Cordialement. wolfram
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Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

Bonjour, non la cour cour appartient à mes voisins. Mais mon mur d'habitation (toiture avec versant sur leur cour dont je récupère mes eaux de pluie) donne directement sur leur cour. Non je ne peux pas faire appel, c'est une décision sans aucune possibilité de faire appel. Le motif de la procédure lancé était : que les frais d'expertise judiciaire ainsi que le montant des travaux estimés soient partagés entre les 2 parties. Or, le juge a estimé qu'un devis avait déjà été établi ( sans tenir compte qu'il ne concernait que leur travaux sur toute leur partie basse de leur toiture : ardoise, tasseaux etc) et non de la zinguerie. Nous n'avons aucune partie en commun pour la toiture. Que me conseillez-vous faire? Est-ce une escroquerie au jugement? Je ne veux pas payer les réparations de leur toiture tout de même! !! Merci de bien vouloir me conseiller.