9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Suite à des fuites d eau en provenance du balcon supérieur défaut d étanchéité de la dalle béton (partie commune cf RG copropriété ). J ai soumis une résolution à l AG. La présidente du conseil syndical est défavorable à ma demande de travaux au motif que l étanchéité des balcons saillants n est pas obligatoire. La résidence a plus de 10 ans. Quel est mon recours en cas de vote défavorable de l AG de réaliser les travaux d étanchéité ?? Mediation ou TGI? Ces travaux d étanchéité sont ils considérés comme urgents??
Merci pour votre aide
Modérateur
bonjour,
vous ne tenez pas compte de l'avis du président de conseil syndical, en la matière la décision appartient à votre assemblée générale.
ce qui est certain, c'est que vous n'avez pas à subir les écoulements d'eau provenant du balcon supérieur, balcons qui sont généralement des parties communes, à verifier sur votre R.C...
ce problème d'étanchéité est fréquent dans les balcons de copropriété et leurs réfections est à la charge du syndicat des copropriétaires.
Voir ce lien : https://www.imavocats.fr/actualites/1281/index.htm
salutations
Merci pour ce retour.
Mais en cas de refus des copropriétaires de diligenter les travaux d étanchéité, je crains une cabale de la part de la présidente du conseil syndical très véhémente sur le sujet, quel est mon recours ? Suis je obligée d aller en justice pour faire valoir mes droits??
Modérateur
ne vous occupez pas du président du conseil syndical, il ne dispose d'aucun pouvoir en la matière
vous devez demander à votre syndic d'inscrire une résolution à l'ordre du jour de votre prochaine A.G. pour effectuer les travaux d'étanchéité sur des parties communes à la charge du syndicat des copropriétaires, et le conseil syndical ne peut pas s'y opposer
si l'a.g. refuse d'effectuer les travaux, vous pourrez contester ce refus devant le tribunal judiciaire.
si vous avez une protection judiciaire, utilisez-la.
vous pouvez également consulter un avocat.
Bonjour,
Faites bien attention! Les balcons ne sont pas forcément réputés étanches.
J'ai le même problème, mais l'expert de l'assurance a décliné.
Sujet en attente de solution...
Bonjour,
IL faut refaire une déclaration à la DO ,.
Modérateur
la garantie décennale ne s'applique que pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrable ou le rendent impropre à sa destination selon les article 1792 et s. du code civil.
l'étanchéîté des balcons n'est peut être pas obligatoire mais la copropriété doit réparer les dommages consécutifs à cette non étanchéïté, peu importe que les travaux ne soient pas pris en compte par les assurances,
dans ce cas, les travaux sont à supporter par le budget de la copropriété.
dans ma copropriété, nous avons ce problème et chaque chaque année, notre A.G. vote des travaux pour réparer quelques balcons défectueux à la demande des copropriétaires situés en dessous.
Oui c est ce qui devrait se passer dans la normalité. Mais le vote va se faire par correspondance et la présidente du conseil syndical souhaite adresser un mail aux copropriétaires pour les inciter à voter contre ces travaux d étanchéité qu' elle juge inutiles
Modérateur
la présidente du conseil syndical peut envoyer les mails à qui elle veut, ce sont les copropriétaires qui décident de leurs votes.
vous pouvez également envoyer des mails aux copropriétaires.
A notre arrivée ce matin dans notre appartement, nous avons constaté que la formation de 2 épaufrures formées par l éclatement de la dalle béton en sous face du balcon supérieur attestant de l effritement du béton et dont l une laisse entrevoir la ferraille. Dois je alerter une fois de plus le syndic de ces nouvelles dégradations ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Tout à fait !
Dans la mesure ou l'éclatement de béton laisse voir la "ferraille" ,il faut pacifier le fer avec un produit spécial ,et dans un deuxiéme temps remettre un çiment.
Il s'agit de travaux à effectuer par l'homme de l'art en charges immeuble.
Un "classique" qui sans traitement peut amener à d'autres frais !......
Voir le syndic.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter