Etude acoustique pour pose climatisation

Publié le 01/05/2017 Vu 1456 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2017 11:31

Bonjour maître,
ma question est la suivante le commerce de la copropriété en face de la mienne doit changer sa climatisation de place suite à une plainte ils veulent l’installer dans les caves qui donnent en face de notre logement dans la cour intérieur sur laquelle donnent nos chambres ils me demandent l'autorisation de faire une étude acoustique en installant des micros chez nous pendant 24h et d’être disponible le jour de la pose et du retrait.
je peux refuser leur étude sous prétexte d'atteinte à l'intimité de la vie privée ?
de plus si je ne signe aucuns documents pourrais je me retourner contre eux si cette installation venait à devenir bruyante ?

merci de vos réponses

Cordialement

30/04/2017 21:17

Bonsoir,

je ne suis pas Maitre.

Suite à une plainte, je suppose, de la copropriété où il exploite leur fond, le commerce cherche une autre solution en évitant par cette étude acoustique toute plainte future.

Rien ne vous oblige à accepter cette étude acoustique.

Si vous acceptez cette étude acoustique, ne signez aucun document d'acceptation d'absence de nuisance sonore, cela se retournera contre vous si cette installation venait à devenir bruyante dans le futur proche.

De plus, vous n’êtes pas experte en décibel tolérable le jour et la nuit sauf à être vous même entouré d'un expert ce qui vous oblige à engager des frais.

Je pense qu'il serait préférable d'en parler à votre syndic afin qu'il missionne un expert indépendant pour vous assister et cela peut intéresser d'autres copro de votre immeuble.

Quant à l'atteinte à la vie privée, elle n'a rien à faire ici, sauf erreur de ma part.
SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter