Evacuation appartement pour raisons de sécurité

Publié le 10/07/2017 Vu 711 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2017 16:18

Bonjour,
j'ai un appartement dans un immeuble dans lequel, il a été voté des travaux de confortement de structures.
Mon appartement est situé au 1er étage, et ne présente pas de fissuration et aucun aspect de dégradations, et dans les travaux prévus, aucune intervention est prévue dans mon appartement.
les travaux doivent démarrer en septembre 2017, et je viens de recevoir un courrier recommandé du syndic pour l'évacuation de mon appartement pour des raisons de sécurité selon ses dires.
Qui décide de l'évacuation d'un appartement dans ces conditions, et selon quels critères?
Est-ce que je suis en droit d'exiger un rapport d'expertise qui explique les raisons de cette évacuation.
Merci de votre retour.
Cordialement.

10/07/2017 13:26

Bonjour,

Le syndic doit pour des raisons de sécurité vous prévenir, à défaut sa responsabilité serait engagé. Maintenant, si des travaux ont été votés, un architecte désigné ainsi qu'une entreprise, prenez d'urgence contacte avec eux pour leur demander des explications. Celà aurait du être précisé lors du vote des travaux en AG...
SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter