Exécution d'un arrêt de cour d'appel

Bonjour,
Depuis plusieurs années, la limite de notre lot de copropriété n'est pas respectée bien qu'elle soit clairement établie par le règlement de copropriété et des décisions de justice. Un dernier arrêt début 2017 mentionne que nous pouvons édifier notre clôture à l'entrée du jardin dans le respect de la limite définie mais nos voisins s'y opposent : courrier pour indiquer qu'ils ne veulent pas que les travaux soient fait conformément à l'arrêt de la CA et depuis, malgré tentative de notre avocat écrivant au leur pour leur indiquer ce que nous allons faire, nous attendons sans que rien n'avance.
Question : quelles sont les solutions envisageables lorsque l'adversaire n'accepte pas de respecter les décisions de justice et fait sciemment traîner les choses pour que rien ne se passe... Pendant ce temps, nous continuons de payer les charges et impôts sur du terrain dont nous n'avons pas la jouissance...après avoir payé les procédures que nous n'arrivons pas appliquer. Merci de tous vos conseils car cette situation est éprouvante.
Cordialement
NH

Il faut saisir le juge de l'exécution et faire fixer une astreinte, provisoire dans un premier temps puis définitive.

(Définitive, signifie que la partie condamnée doit payer l'astreinte)

Dans votre cas, vous devrez payer votre quote-part de l'astreinte en fonction de vos tantième généraux.

Bonsoir,

Si je ne m’abuse vous parlez d’une décision de la Cour d’appel ce qui signifie qu’il y a déjà eu jugement en première instance.

Si votre voisin veut contester une décision de la Cour d’appel il ne lui reste plus que la Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html) !

Qu'il fasse ou non déposer un pourvoi, par un avocat, dans les deux mois, suite à la signification qui lui a été faite de la Cour d’appel, la décision de la Cour d’appel s’applique de plein droit, peu importe qu’il fasse un quelconque courrier contestataire ; la décision de la CA est immédiatement exécutoire (http://www.cliquedroit.com/faire-excuter-une-dcision-de-justice-c5-f126.html)… et encore (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780) !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.