Exonération de certains travaux dans une copropriété

Publié le 04/02/2017 Vu 844 fois 1 Par
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04/02/2017 16:40

Bonjour,hier soir j'ai assisté à La Réunion du syndic bénévole et j'ai demandé à être exonéré de certaine charges de la cage d'escalier de l'immeuble sur lequel je n'ai jamais eu d'accès direct de mon établissement qui est au rez de chaussé .C'est un lot qui a été fait comme ça et je suis la propriétaire .Malheureusement certains on refusés .On m'a conseillée de voir un avocat car il existe des cas comme moi qui on été exonéré car il existe des nouvelles lois.Merci de pouvoir me conseiller.

Modérateur

04/02/2017 16:54

Bonjour,
il faut vérifier ce que prévoit votre règlement de copropriété sur ce sujet.
votre RC est un contrat et en application de l'article 1134 du code civil, il vaut loi entre les parties, c'est à dire entre les copropriétaires.
salutations

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