Facturation de la consommation d'eau

Publié le 11/09/2016 Vu 779 fois 0 Par
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11/09/2016 16:38

Bonjour,

Quand un copropriétaire oublie ou refuse de communiquer l'index de son compteur d'eau pour facturer sa consommation, peut-on appliquer un forfait ?
Actuellement le syndic, après avoir déduit la consommation de ceux qui ont transmis leur index, divise le solde restant par le nombre de copropriétaires dont l'index fait défaut, et applique le ratio obtenu à chacun d'eux sans tenir compte des tantièmes.

1/ peut-on appliquer un forfait dissuasif ?
2/ est-il normal de répartir aux défaillants, sans tenir compte des tantièmes ?

D'avance merci.

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