Facturation signification jugement de plus de 2 ans

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis copropriétaire et mon syndic m'a facturé sur l'appel de fonds du 3ème trimestre 2016, en date du 6 mai précisément, une signification de jugement du 07/07/14 par une SCP.
Pour historique, je suis déjà passée en jugement pour impayé, à la fin de l'année 2013 et en ai reçu la signification début janvier 2014, par le biais d'une autre SCP que celle citée sur l'appel de fonds.
Par ailleurs, j'épure depuis lors, la dette avec un accord passé avec mon syndic par un paiement mensuel.
Par conséquent, n'ayant aucune signification correspondant à celle facturée puis-je refuser de leur régler la somme demandée ? Et eux peuvent-ils facturer une signification deux ans après, et pour laquelle je n'ai, encore une fois, rien reçu ??

Je vous remercie par avance d'éclairer ma lanterne ! Dernière modification : 22/09/2016

Bonjour,

Dans la mesure où le jugement de 2013 a été signifié en Janvier 2014, on ne peut signifier une 2 eme fois le même jugement. Etes vous en possession de la 1ere signification? Si NON votre syndic en a reçu copie.

La 2eme signification n’a donc pas lieu d’être. De plus, dans le plan d’apurement de votre dette doit déjà comporter les frais de procédure. Vérifiez ce point.

Donc, la 2eme facturation des frais de signification sur votre appel de fonds de Mai 2016 doit être refusée.

Question : Et eux peuvent-ils facturer une signification deux ans après, et pour laquelle je n'ai, encore une fois, rien reçu ??

Sur ce point, je ne connais pas le délai de facturation des frais de procédure.

En tout cas demander copie de cette 2 eme signification au syndic pour écrire à l’huissier que le jugement de 2013 a déjà été signifié en lui transmettant copie de la 1ere signification et de demander l’annulation des frais auprès du syndic.

Santklaus

Bonjour et merci pour votre réponse.

Après contact pris auprès de mon syndic, ce dernier m'a fait parvenir la facture correspondant à ces frais.
Il s'agit en fait d'une facture émanant d'une SCP, émise au nom de l'avocat de la copropriété en date du 07/07/2014. Or, l'avocat ne l'a transmise au syndic que le 6 mai dernier. D'après d'autres renseignements que j'ai obtenu, la prescription pour ce genre de frais est de 10 ans, il n'y a donc pas prescription, ce que je ne conteste nullement.
En revanche, et c'est là où je tique, sur cette fameuse facture, il apparait en désignation : "SIGNIFICATION JUGEMENT CONTRAD OU REPUTE 1ER RESS (appel)" et dans les références, c'est le nom de mon frère qui apparait, or nous sommes en indivision et ne devrait-il pas y avoir le mien également ?
Je ne comprend pas grand chose à cette facture, hormis qu'il doit s'agir d'un jugement en appel. Cependant, nous n'avons pas fait appel du premier jugement.
Si c'est l'avocat de la copropriété qui l'a fait en notre nom, n'aurait-il pas dû nous tenir informés, et n'aurions-nous pas dû recevoir une nouvelle signification nous informant résultat de cet appel ?
En bref, je trouve légèrement exagéré de nous réclamer la somme rondelette de 245,00 € pour une signification dont nous ignorions jusque là l’existence. Quels seraient donc mes recours éventuels ?
Merci d'avance pour le temps que vous consacrerez à me répondre.

Bonjour :

Question : En revanche, et c'est là où je tique, sur cette fameuse facture, il apparait en désignation : "SIGNIFICATION JUGEMENT CONTRAD OU REPUTE 1ER RESS (appel)" et dans les références, c'est le nom de mon frère qui apparait, or nous sommes en indivision et ne devrait-il pas y avoir le mien également ?

Réponse : Il est tout à fait possible qu’il ait été indiqué initialement par l’Avocat « Indivision représentée par Mr XXX ». Dans ces conditions le juge reprend ce libellé et votre nom n’apparaît pas.

Question : Cependant, nous n'avons pas fait appel du premier jugement.

Réponse : ATTENTION à la confusion : SIGNIFICATION JUGEMENT CONTRAD OU REPUTE 1ER RESS (appel)" cela signifie que vous pouvez faire appel de ce jugement. Sinon, l’huissier aurait indiqué signification d’un ARRET de la Cour d’Appel de ……..
Donc, personne n’a fait appel, c’est un jugement en 1er ressort. Donc pas de nouvelle signification.

Question : En bref, je trouve légèrement exagéré de nous réclamer la somme rondelette de 245,00 € pour une signification dont nous ignorions jusque là l’existence.

Réponse : Dans tous les cas, le jugement a été signifié dans le délai de 2 ans. Au delà le jugement était caduc.
Aucun recours possible, ces frais de justice sont à votre charge avec votre frère car vous êtes en indivision. A vous de voir votre frère pour le paiement. 250 € correspond outre les frais de l’acte mais également un % du montant de la somme mis à votre charge.

Voilà, nous avons fait le tour de vos soucis.

santaklaus

Merci pour tous ces éclaircissements, je vais donc faire le nécessaire.