Facturation par Syndic de la demande d'un numéro ICS

Le syndic de notre copropriété nous facture 240 euros sa demande à la banque de France pour attribuer un numéro ICS au syndicat des copropriétaires; est-ce normal ??

Bonjour,

« Le syndic de notre copropriété nous facture 240 euros sa demande à la banque de France pour attribuer un numéro ICS au syndicat des copropriétaires »

Ce montant est un vrai scandale. Tous les prélèvements sont obligatoirement SEPA depuis le 1er février 2014. Pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA, tout créancier doit posséder un Identifiant Créancier SEPA, appelé ICS.

Pour obtenir un ICS, c’est le gestionnaire du compte bancaire (le syndic) qui doit obligatoirement en faire la demande à la banque du syndicat. La banque se chargeant de transmettre cette demande à la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant en France.

Si le syndic s’occupe de cette démarche, il ne peut en aucun cas « facturer une demande à la banque de France ».

1) Notez, que attribution d’un ICS est facturée par la Banque de France aux établissements bancaires. Ceux-ci fixent librement les prix des services qu’ils fournissent à leurs clients, mais ils ont en revanche l’obligation d’informer leur clientèle et le public des tarifs qu’ils pratiquent (arrêté du 29 juillet 2009) ».

C’est donc uniquement l’établissement bancaire, de votre syndic, qui peut, facturer à la Copropriété l’attribution d’un numéro Identifiant Créancier SEPA. Mais, le syndic doit se référer au tarif pratiqué par sa banque qui gère votre immeuble. Ce tarif doit être clairement indiqué dans une brochure de la banque.

2) Notez, également, que le syndic ne doit pas dépasser le montant indiqué par la banque puisque cela fait partie du forfait de syndic. Il ne s’agit nullement d’une prestation facturable.

3) La somme de 240 € est scandaleuse et comprend donc une facturation supplémentaire de votre syndic, ce qui est illégale.

A vous de vérifier dans la brochure tarifaire de la banque du syndic le coût de cette prestation. Pour 2016/2018 : Le prix varie selon les banques. BRED = 40 € ; SG = 35 €, Crédit Agricole = 30 €. Donc très loin de la somme demandée.

Pour finir, si la banque du syndic est trop « gourmande », il faut changer de banque. Vous n’êtes pas obligé de choisir celle du syndic pour gérer votre immeuble.

SK

Bonjour SantaKlaus,
Un grand merci pour votre réponse, claire et précise.

Re

Merci, également car:

"Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement,
Et les mots pour le dire arrivent aisément".

Boileau, Art Poétique, Chant 1

SK