Facture d'eau sur les bases d'estimation durant 5ans

Publié le 12/12/2012 Vu 1783 fois 2 Par
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29/01/2012 22:15

Bonjour

Depuis décembre, cela fait trois ans que nous somme propriétaire ( 18 copropriétaire).
Nous avons reçu un courrier du syndic de copropriété début novembre indiquant qu'une facture de la LYONNAISE des eaux avec un montant de 10000€ étais arrivé. Cette facture correspond au dernier relevé réel effectué par la lyonnaise des eaux.

Après vérification , le syndic c'est aperçu que la lyonnaise des eau n'avais pas effectué de relevé depuis 2006.

Entre temps des propriétaire sont partie et d'autres vienne d'arrivé.

Je voulais savoirs qu'elle peuvent être la responsabilité de de la lyonnaise des eaux et du syndic dans cette affaire ?

Dans mon cas, il fut que je paye 2 à 3ans d'eau que je n'ai pas utilisé.

Il y a t'il une manière équitable de répartir la charge entre LA LYONNAISE DES EAUX, le syndic et les propriétaires en fonction de nombre d'année de présence depuis 2006 ?

Merci d'avance

Cordialement

30/01/2012 14:50

Le syndic peut recouvrer les charges pendant 5 ans. Evidemment quand les copropriétaires ont vendus ce n'est pas facile, il répartira les impayés non pas sur vous même pour la quote part afférente à votre appart. mais sur l'ensemble des copropriétaires au prorata des tantièmes de chacun.

12/12/2012 17:01

le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

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