fermeture du local poubelles inutilisé

Publié le 22/01/2012 Vu 1962 fois 1 Par
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19/01/2012 17:32

Bonjour,
Nous sommes dans un lotissement de 5 maisons individuelles, non géré en copropriété.
Il existe un local poubelles commun au lotissement. Ce dernier n'étant pas utilisé, je souhaiterai savoir, avec l'accord des 4 autres propriétaires, la procédure à appliquer pour pouvoir fermer ce local qui n'est pas utilisé dans sa vrai fonction (plutôt comme dépotoir) et de plus les 5 poubelles ne peuvent rentrer à l'intérieur (superficie de 1m20 par 1m20)
Quelle procédure légale faut-il appliquer ?
Merci

22/01/2012 17:58

Vous êtes en lotissement donc en copropriété de fait!
Selon ce que vous avez en commun (terrains; voirie; local) vous pouvez gérer en ASL.
Pour détourner le local de son usage il vous faire une Assemblée générale, inscrire une résolution allant dans ce sens et voter à la majorité de l'art. 26
(réunir à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non).

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