Fermeture la nuit d'une copropriété

Publié le 15/06/2016 Vu 1272 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2016 16:56

Bonjour,
je suis syndic bénévole d'une petite copro composée de 5 copropriétaires dont 4 ( moi compris ) sommes résidents sur le site. Le 5ème copropriétaire qui ne réside pas sur place loue une dizaine de boxes à l'intérieur de notre cours commune. Depuis quelques temps, plusieurs jeunes locataires de boxes entrent la nuit dans la copro et discutent en criant ou en réparant leur voiture. En 20 ans, nous n'avions jamais connu cela, après en avoir plusieurs fois informé le copropriétaire ainsi que l'agence qui loue les boxes,rien n'a été fait. De plus, la plupart de ces jeunes disposent de fait, de notre code d'entrée. Nous souhaitons faire une AG pour fermer le site la nuit en mettant deux digicodes d'ouverture different. A t'on le droit de faire voter cette décision en AG car nous sommes tous les 4 d'accord sauf bien sûr le loueur qui ne possède que 20 millièmes ?

14/06/2016 06:33

Bonjour,
Dans la mesure ou le propriétaire des box ne communique pas le code de la résidence cela est la solution, pour le reste et la répartition des charges lire le RC...

14/06/2016 10:48

Merci, le RC stipule que le copropriétaire a le droit de louer ses boxes donc en imposant une fermeture nocturne de la copro sans donner l’accès aux locataires de ces boxes, n'allons nous pas contre la loi? Car l'idée serait que seuls les résidents (qui possèdent tous un Bip) puissent entrer quand ils le souhaitent et les locataires des garages qui n'ont pas de bip, dépendent du digicode qui ne fonctionnera que de 8h du matin à 21 h le soir... Le RC stipule qu'il suffit des 2/3 pour accepter la décision donc ça passe sans soucis. Seul soucis : as-t'on vraiment le droit de ne pas donner accés 24/24 à des locataires ?

15/06/2016 17:53

Non à mon avis vous ne pouvez interdire l'accès aux garages. A l'immeuble bien sûr que oui.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter