Fermeture porte accès immeuble 24/24

Publié le 28/08/2024 Vu 556 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2024 07:09

Bonjour,

Lors d'une assemblée générale il a été voté la mise en place d'un système de fermeture sur la porte extérieure du hall de mon immeuble (je suis propriétaire). Une plage horaire de fermeture complète établie entre 19h00 et 07h00. Il est à noté que la seconde porte donnant accès aux appartements est équipée d'un système d'interphones permettant l'identification du visiteur et l'ouverture à distance.

Depuis qq temps des copropriétaire ont demandé et obtenu du syndic la femeture 24/24 de cette premièère porte d'accès à l'immeuble. Il est désormais impossible d'accéder aux sonnettes et interphones ainsi qu'aux boites à lettres.

Cette mesure de fermeture totale est-elle légale ou suis-je en droit d'imposer la sortie de la platine des interphones/sonnettes. Cette solution avait été rejetée lors de l'installation du système de fermeture à cause du cout.

Vous remerciant par avance.

28/08/2024 08:24

Hello !

Il est tout à fait anormal que des copropriétaire aient demandé et obtenu du syndic la femeture 24/24h de cette première porte sans vote en AG. Il faut en revenir aux seules résolutions acceptées en AG.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

28/08/2024 08:52

Bonjour,

Article 25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 :

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;

Vous êtes en droit d‘obtenir que la porte extérieure soit laissée ouvert de 7 h à 19h comme décidé par l’assemblée. Vous ne pouvez pas imposer le déplacement des platines qui avait été refusé par l’assemblée générale. Mais vous pouvez faire inscrire la question de nouveau à l’ordre du jour de l’assemble gnérale.
__________________________
Blog

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter