feuille de présence de l'AG

Bonjour

Mon syndic refuse de m'envoyer une copie des feuilles de présence de la derniere AG de notre copropriété, faisant référence la loi RGPD et la protection des données.

On a-t-il le droit ??

Merci

BRUNO

Bonjour,

Demandez via le CS. Ce sera plus simple et gratuit.

Autre solution : demander au syndic une copie certifiée du PV de l'AG avec ses annexes (dontc la feuille de présence) qui vous sera facturée selon le tarif indiqué de son contrat .


9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R.126-17 du code de la construction et de l'habitation)

"Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes "

Bonjour,

Lisez ces articles ;

01/10/2020 Sénat droit d'accès des copropriétaires à la feuille de présence

https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717092.html

04/02/2022-communication de la feuille de présences

https://leparticulier.lefigaro.fr/mon-syndic-peut-il-refuser-de-me-communiquer-la-feuille-de-presence

Bonne lecture et Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

ReBonjour,

J'ai eu un refus de joindre d'autres adresses :

https://www.dalloz-actualite.fr/donnees-personnelles-au-sein-d-une-copropriete-rappels-de-cnil

23/01/2023 – ARC

https://arc-copro.fr/documentation/abus-4907-ista-aurait-elle-mauvaise-conscience-pour-evoquer-le-rgpd

03/03/2023 - protection des données personnelles

https://www.village-justice.com/articles/traitement-des-donnees-personnelles-copropriete,45383.html

ReBonne lecture et ReBien à vous...
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Le premier lien du Sénat doit être largement suffisant...

Merci pour l'info.