Fixation d'un montant pour décision en AG

Publié le 02/06/2017 Vu 891 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2017 10:50

Bonjour à tou(te)s,
Notre syndic soumet au vote de l'assemblé générale de notre copropriété la résolution : "Fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel une décision d'assemblée générale est obligatoire".
Nous avons déjà défini précédemment, en vertu de l'article 21 de la loi du 10/07/65, un montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. Nous avons déjà voté également un montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.
En revanche la nouvelle résolution proposée m'interroge: c'est le syndicat des copropriétaires réuni en AG l'organe décisionnel de la copropriété, comme stipulé à l'article 17 "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires (leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical)."
Hormis les cas d'urgence, traités par l'article 18 de la même loi, et les délégations de pouvoir expressément définis (article 21 du décret de mars 67), il n'y a donc pas à mon sens de décisions qui peuvent être soustraites à la décision de l'AG. Cette résolution me semble une sorte "d'aliénation" du pouvoir de décision de l'assemblée générale.
Merci de vos avis.
Slts

Modérateur

02/06/2017 11:09

bonjour,
je suis surpris du libellé de cette résolution qui revient à transférer une partie du pouvoir de décision de l'A.G. au syndic.
à mon avis même si cette résolution était votée, elle serait illicite car contraire à la loi de 65 sur la copropriété qui n'a pas prévu, à a connaissance, de délégations de pouvoir de l'A.G. au syndic sauf pour les travaux urgents.
qu'en pense votre conseil syndical ?
le président de votre assemblée générale devrait refuser que cette proposition contraire à la loi fasse l'objet d'un vote.
salutations

02/06/2017 12:30

Bonjour et merci de votre confirmation.
Malgré mes protestations sur le fondement juridique, les autres copropriétaires ont voté pour (l'AG était hier).
Excepté en la faisant annuler lors d'une future AG, avec un nouveau syndic, je ne vois pas comment faire annuler cette décision (je ne vais pas aller au TGI pour cela).
Slts

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter