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Bonjour à tou(te)s,
Notre syndic soumet au vote de l'assemblé générale de notre copropriété la résolution : "Fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel une décision d'assemblée générale est obligatoire".
Nous avons déjà défini précédemment, en vertu de l'article 21 de la loi du 10/07/65, un montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire. Nous avons déjà voté également un montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.
En revanche la nouvelle résolution proposée m'interroge: c'est le syndicat des copropriétaires réuni en AG l'organe décisionnel de la copropriété, comme stipulé à l'article 17 "Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires (leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical)."
Hormis les cas d'urgence, traités par l'article 18 de la même loi, et les délégations de pouvoir expressément définis (article 21 du décret de mars 67), il n'y a donc pas à mon sens de décisions qui peuvent être soustraites à la décision de l'AG. Cette résolution me semble une sorte "d'aliénation" du pouvoir de décision de l'assemblée générale.
Merci de vos avis.
Slts
Modérateur
bonjour,
je suis surpris du libellé de cette résolution qui revient à transférer une partie du pouvoir de décision de l'A.G. au syndic.
à mon avis même si cette résolution était votée, elle serait illicite car contraire à la loi de 65 sur la copropriété qui n'a pas prévu, à a connaissance, de délégations de pouvoir de l'A.G. au syndic sauf pour les travaux urgents.
qu'en pense votre conseil syndical ?
le président de votre assemblée générale devrait refuser que cette proposition contraire à la loi fasse l'objet d'un vote.
salutations
Bonjour et merci de votre confirmation.
Malgré mes protestations sur le fondement juridique, les autres copropriétaires ont voté pour (l'AG était hier).
Excepté en la faisant annuler lors d'une future AG, avec un nouveau syndic, je ne vois pas comment faire annuler cette décision (je ne vais pas aller au TGI pour cela).
Slts
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