Formalités de publication d'une modification d'un règlement de copropriété

Bonjour,

Est-il possible maintenant de faire exécuter les formalités de publication au bureau des Hypothèques, pour une modification d'un règlement de copropriété, par un avocat ? Et à quel coût ?

Merci. Dernière modification : 15/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

rédaction du règlement : entre 2 300 et 2 500 € ; publication au service de publicité foncière : 125 € de droits fixes + 15 € de salaire du conservateur ; frais de notaire pour la publication : environ 350 € ; honoraires du syndic : environ 400 €.

Cordialement

Bonjour

Vous pouvez également voir cela avec un notaire, légalement habilité.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Il me semble que c'est le syndic qui doit faire les formalités de publication au bureau des hypothèques.

Bien à vous.
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Bonjour,

"de faire exécuter les formalités de publication au bureau des Hypothèques, pour une modification d'un règlement de copropriété, par un avocat ? Et à quel coût ?"

Par exécuter, il faut entendre publier une modification d'un règlement de copropriété non pas au bureau des Hypothèques mais au service de la publicité foncière.

par un Avocat ? par un syndic ?

"Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France,"....( article 710-1). Le règlement ainsi que toutes les modifications ultérieures sont donc publiés par le Notaire au service de la publicité foncière.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023777510/

Le législateur limite le pouvoir des avocats n’étant habilités à faire publier que les seuls actes visés à l’article 710-1 alinea 3 : assignations, commandements de saisie et actes de procédure qui s’y rattachent, ainsi que jugements d’adjudication ; les autres actes de cetalinéa ne font pas intervenir les avocats.

Un Avocat, ne peut donc faire une telle publication et encotre moins par un syndic.

SK

Bonjour



Un modificatif de notre règlement de copropriété de 2010 a été validé par le notaire depuis 2012.



Ce modificatif n'a jamais été enregistré aux hypothèques.

Est il valable ? et peut on appliquer les nouveaux tantièmes sans avoir été enregistrés aux Hypothèques ?

Notre syndic ne donne pas l'ordre au notaire malgré une décision d'AG de faire exécuter cet enregistrement

A vous lire par retour,

Merci par avance

Patricia REAU

Bonjour
L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’opposabilité d’une modification du règlement est conditionnée à sa publication.
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bonjour,

"Notre syndic ne donne pas l'ordre au notaire malgré une décision d'AG de faire exécuter cet enregistrement"

Si le syndic ne transmet le PV d'AG entérinant le modificatif de votre règlement de copropriété malgé vos demandes par courrier ou mails, demandez aux membres du CS d'intervenir.

SK