Frais copro quand propriétaire de l'immeuble

Publié le 10/08/2018 Vu 699 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2018 16:10

Bonjour
dans le cadre d'un devoir BTS à rendre sur les copro, je n'arrive pas à trouver l'info...
quand on est propriétaire de l'immeuble, il n'y a pas de charges types AG etc... car inutile ?

quelles sont les charges de copro dans ce cas? le propriétaire subit toutes les charges ou il en répercutent à ces locataires?

merci d'avance

09/08/2018 19:19

Bonjour
Certaines charges sont répercutées aux locataires mais s'il n'y a qu'un propriétaire, il n'y a pas de copropriété...

09/08/2018 19:46

D'accord donc le propriétaire peut tout répercuter ? Les charges de locaux, couloirs etc

Je crois qu'il n'y a que la taxe foncière qui est intégralement payé par le priorietaire

09/08/2018 22:12

Pour la location vide, comme en location meublée, la réglementation fixe la liste des charges locatives. Il suffit de se référer au décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s'agit d'une liste exhaustive des charges récupérables, ce qui signifie que les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées sur le locataire.

Superviseur

09/08/2018 22:47

dans le cadre d'un devoir BTS à rendre sur les copro, je n'arrive pas à trouver l'info...
quand on est propriétaire de l'immeuble, il n'y a pas de charges types AG etc... car inutile ?

quelles sont les charges de copro dans ce cas? le propriétaire subit toutes les charges ou il en répercutent à ces locataires?

Bonjour,
Vous parlez d'un propriétaire unique de l'immeuble, ce n'est donc pas une copropriété ! Il n'y a donc pas de charges de copropriété !!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter