Frais de dégorgement sur colonne d'eaux usées séparées

Publié le 26/07/2012 Vu 4572 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2012 11:57

Bonjour,

J'habite une copropriété de 8 appartements.
Des travaux de dégorgements lourds ont été effectuées dans l'évacuation d'eau usée ou l'on me demande de participé aux frais (500€).

Je n'ai pas remarqué d'engorgement chez moi !

J'ai constatée que la tuyauterie d'évacuation d'eau usées est
séparée en deux colonnes distincts entre les appartement de gauche et ceux de droite et ce jusqu'à le tout à l'égout.
Etant relier sur la colonne de droite, celle qui n'est pas concernée par ce problème ,j'ai contesté ma participation aux dégorgements.

Le gestionnaire m'affirme que même si les colonnes sont distinctes elles font partie des communs !

Ma question est :
Est ce que la tuyauterie d'évacuation d'eau usée est par défaut commune même si la tuyauterie est bien indépendante entres les appartement de gauche et ceux de droite de l'immeuble.

J'ai trouvé des articles dans le régime de la copropriété qui confirme notre participation aux frais des parties communes qui nous est utiles uniquement.


loi du 10 juillet 1965 : Régime de la copropriété

Article 4
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.


Article 10
 
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 76 JORF 14 décembre 2000
 
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Qu'en est-il ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter