Frais d'huissier suite à un changement d'adresse

Publié le 11/04/2018 Vu 1252 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/04/2018 12:17

Bonjour,
Propriétaire de mon logement depuis moins d'un an, je ne recevais pas d'appel de charges.
Les premiers mois, je ne me suis pas inquiétée car nous avons fait plusieurs chèques lors de la signature de l'acte de vente et je me disais que l'un d'entre eux devait couvrir les charges.
Fin du 1er trimestre 2018, j'ai commencé à me poser des questions, tout en me disant que l'appel de fond avait peur être lieu tous les 6 mois... Je ne m'en suis pas plus inquiétée que ça, jusqu'à ce que je reçoive un courrier d'huissier dans ma boite aux lettres. J'ai donc appelé l'huissier qui m'a donné le nom du syndic (que j'avais oublié, honte à moi!). Bref je contacte le syndic et leur explique la situation en leur disant que je vais bien sur payer de ce pas le montant réclamé.
La raison pour laquelle je n'ai reçu aucun courrier du syndic est qu'il n'a pas pris en compte mon changement d'adresse dans l'appartement que j'ai acheté, il continuait à m'envoyer mes relevés de charges à mon ancienne adresse...
Maintenant le syndic me demande de payer les frais de relance et d'huissier pour un montant de 150 euros.
Suis-je en droit de refuser de payer ses frais ? Sachant qu'à aucun moment on ne m'a prévenue qu'il fallait que j'écrive au syndic pour leur indiqué que j'habitais dans la résidence, cela me semblait évident que j'habitais dans l'appartement que j'ai acheté.
Merci par avance du temps que vous prendrez pour m'aider.

09/04/2018 14:10

Bonjour,

Question classique. Des questions à poser à votre syndic.

1) Le courrier envoyé à votre ancienne adresse indiquait il "NPAI" N'habite pas à l'adresse indiquée". ?

2) Lors de l'achat de votre appartement, le syndic était informé de l'adresse réelle de votre domicile lors de l’avis de mutation prévu à l’article 6 du décret de 1967 du 17 Mars par le notaire chargé de la vente. Relisez vos documents notariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423

Voyez ces points avec lui et refusez de payer, il doit mette ses fichiers à jour.

SK

Modérateur

09/04/2018 14:20

bonjour,
vous avez acheté cet appartement mais cela n'indique pas au syndic que vous l'occupez effectivement, vous pouviez le louer.
l'article 6 du décret du 17 mars 1967 indique que tout transfert de propriété doit être notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui a établi l'acte.
je pense que dans la notification faite au syndic, c'est votre ancienne adresse qui est mentionnée d'ou les relances envoyées à votre ancienne adresse.
aviez-vous fait un changement d'adresse ?
salutations

09/04/2018 18:03

Je vous remercie vivement pour vos réponses.
Pour répondre à vos questions:
- Après vérification, l'adresse notée sur les documents du notaire indique notre ancienne adresse, puisqu'à la signature de l'acte de vente nous n'habitions pas encore dans l'appartement.
- Nous n'avons pas fait de changement d'adresse via la poste car nous avions changé notre adresse auprès de tous les organismes qui nous semblaient importants (sauf le syndic apparemment !).
- Je ne peux pas vous dire ce qui était indiqué sur le courrier envoyé à notre ancienne adresse puisque je ne l'ai pas reçu...
- 1 mois après notre aménagement, il y a eu l'assemblée générale de notre copropriété. Nous avons parlé avec le gestionnaire qui ne nous a pas dit qu'il fallait que l'on écrive pour changer l'adresse. A aucun moment nous avons eu l'information que l'adresse indiquée sur notre dossier n'était pas celle de l'appartement que nous avons acheté.
Bref j'ai bien peur que notre erreur, de bonne foi, ne nous coute très chère...
A votre avis, pouvons nous tenter de leur demander de ne pas payer ces frais (sachant qu'ils veulent nous facturer aussi 13 euros de frais de relance et 32 euros de frais de courrier accusé réception : pour des courrier que nous n'avons pas reçu cela fait un peu cher!)?

Modérateur

10/04/2018 17:43

comment voulez-vous que le syndic vous envoie vos charges puisque vous nous lui avez jamais donné votre nouvelle adresse et que vous n'avez pas fait de changement d'adresse pour l'ancienne.
le syndic ne sait pas si vous serez un copropriétaire occupant ou non.
il vous appartenait de lui notifier votre adresse exacte.

11/04/2018 05:50

Bonjour,
IL reste les frais (huissier et relances) à régler ,car ni la copro ,ni le syndic ne pratique l'art divinatoire d'un changement d'adresse .

Superviseur

11/04/2018 08:05

La raison pour laquelle je n'ai reçu aucun courrier du syndic est qu'il n'a pas pris en compte mon changement d'adresse dans l'appartement que j'ai acheté, il continuait à m'envoyer mes relevés de charges à mon ancienne adresse...
Bonjour,
Situation ultra-classique pour des nouveaux copropriétaires...
Lorsque l'on achète dans une copropriété, le syndic ne peut pas deviner à quelle adresse vous résidez réellement. La seule adresse officielle est celle qui lui a été communiquée au moment de l'achat, donc l'ancienne adresse. Il faut toujours envoyer un courrier au syndic pour le changement d'adresse. Il est plus que conseillé de faire suivre son courrier par la Poste durant 6 mois, voir un an...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter