
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Suite à un retard de paiement, mon syndic m'a pénalisé de deux fois 50 euros de frais de mise en demeure sans même faire de relance amiable avant pénalité.
Toutefois je me demande si ces frais ne sont pas abusifs dans la mesure où j'ai procédé au réglement de l'integralité de mes charges avant même de prendre connaissance des mises en demeure.
Mon paiement a été effectué la veille du dépot à la poste de leurs lettres recommandées (preuve de mon paiement en ligne et de leur dépôt à la poste).
Dans la mesure où mon syndic était informé de l'intégralité de mon réglement, était t-il légitime de malgré tout envoyer ces courriers de mise en demeure le lendemain ? Ne doivent t-ils pas annuler ces pénalités ?
Merci
Modérateur
bonjour,
de quelle manière, votre syndic avait-il la certitude du paiement de l'intégralité de vos charges impayées ?
Une information de paiement ne vaut pas paiement.
était-ce la première fois que vous aviez des charges impayées ?
une mise en demeure par LRAR est une procédure amiable que le syndic peut facturer.
la facturation de mise en demeure de paiement par LRAR est légale.
Salutations
Le lendemain du réglement de l'intégralité de mes charges, donc le jour de l'envoi de leur LRAR de mise en demeure, ils accusent récéption de mon paiement par mail en m'indiquant que le problème est résolu et me remercie pour mon paiement.
Effectivement première fois que j'ai des charges impayées.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net