FRAIS DE PROCEDURE JUDICIAIRE COPROPRIETE

Question

1 message

13/07/2017 10:28

Bonjour Maître,
La copropriété a été condamnée à verser des frais suite à une procédure perdue entre l'ensemble des copropriétaires et un commerçant du bas de l'immeuble pour l'attribution d'une place de parking.
Cette procédure avait été engagée avant mon aménagement dans l'immeuble.
Est-ce que je dois payer cette somme (que le syndic me réclame)?
Merci
Cordialement Dernière modification : 13/07/2017

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santaklaus · Answer 1 · 13/07/2017

804 messages

13/07/2017 15:56

Bonjour,

je ne suis pas Maître.

Sauf erreur de ma part, la procédure étant en cours avant l'achat de l'appartement, les frais sont à votre charge.

Vous deviez être "normalement" informée de cette procédure soit par le syndic dans l'Etat daté au moment de l'achat, soit à la lecture des 3 dernier PV de l'AG , soit par le vendeur, soit par l'acquéreur, soit par l'agence immobilière. Un des 4 est responsable de votre préjudice. Je pencherai pour le syndic et le vendeur.
SK