Frais de ravalement sans AG préalable ni vote

Publié le 08/04/2015 Vu 873 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/04/2015 14:04

Bonjour je suis actuellement copropriétaire avec un syndic bénévole
le représentant du syndic nous demande de régler les frais de ravalement sous pretexe que nous avons signer le devis du peintre
alors qu'il n'y a eut aucune AG officielle ni de vote de travaux concernant ce ravalement. Aujourd'hui il nous à convoqué par recommandé à une assemblée générale exceptionnelle ( la 1ère officielle en 6 ans ! ) pour nous réclamer une reconnaissance de dette payable à la vente de notre appartement ( actuellement en vente ), sinon il nous menace d'une procédure judiciaire. A t'il le droit de faire cela et somme nous dans l'obligation de payer alors qu'il n'y a pas eu de vote des travaux ? et en cas de procédure avec le syndic cela remis t'il en cause la vente de notre appartement ?
Merci pour votre aide
cordialement

08/04/2015 14:42

bjr,
en l'absence d'une décision de l'assemblée générale relative au ravalement de façades, le syndic ne peut rien réclamer, puisque cette absence signifie que le syndicat des copropriétaires n'a pas voté ces travaux.
vous devriez indiquer à votre syndic qu'il étudie la loi de 1965 et son décret de 1967 sur la copropriété.
à la vente le notaire demandera un état daté à votre syndic pour connaître votre situation de compte envers le syndicat des copropriétaires, et alors il est probable que le syndic indique que vous avez des charges impayées pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord.
en cas de litige, le notaire ne passera pas l'acte authentique de vente.
cdt

08/04/2015 15:22

Bjr merci pour votre réponse donc je suis coincé je suis obligé de payer si je veux vendre mon appart même si la demande du syndic n'est pas justifiée ?
Par ailleurs le représentant du syndic actuel ( notre voisin de palier ) à privatisé le local à vélo et à poussette en mettant lui même une porte et un cadenas sous la cage d'escalier en le transformant en cave personnelle nous privant ainsi de la jouissance de cet espace qui à l'origine est un espace commun mentionné dans le règlement de copropriété..
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter