Bonjour, les canalisations d'évacuation des eaux usées de notre appartement qui sont branchées sur la colonne d'évacuation centrale et communautaire, sont-elles de nature privative ou commune, dans la mesure où elles sont inaccessibles, car scellées dans la dalle de séparation des étages ? (même question pour la canalisation d'alimentation en eau)
j'ai lu beaucoup d'avis à ce sujet, la loi de 1965, les arrêts de cour de cassation, les échanges sur les forums (merci à leurs auteurs) etc...
l'expert , le syndic, et même l'assurance considèrent que c'est du privatif, car ils se réfèrent tous au règlement de copropriété. la loi de 1965 est ambigüe sur le sujet, plusieurs arrêts de cour de cassation ont remis en question le côté privatif, pour des cas particuliers similaires, et je voulais savoir s'il y avait un article de loi ou une révision qui, en vertu de ces différents arrêts, permettait de repréciser le contexte, afin d'éviter un recours en justice.
merci d'avance
Dernière modification : 03/04/2017