GARAGE dans copropriété

Bonjour,

Un copropriétaire de garage loue son bien à un résident de la copropriété.

Ce coproprietaire n'habite pas la résidence, a t-il malgré le tout le droit de venir y garer son propre véhicule qui plus est un véhicule d'entreprise ?

bonjour,

le copropriétaire d'un garage même s'il loue son garage, reste copropriétaire des parties communes.

l'article 9 de la loi 65-557 indique dans son prmeier alinéa :

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

sauf si votre règlement de copropriété en dispose autrement.

salutations

Merci pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,


le copropriétaire d'un garage même s'il loue son garage, reste copropriétaire des parties communes.


Il en est de même pour les parties privatives dont il reste propriétaire, sauf qu'il n'a pas le droit de posséder une clef pour y avoir accès.

Au vu de cet arrêt de la Cour de cassation il ne faudrait pas confondre avec une partie commune à jouissance privative.

Cdt.
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