garantie décennale redondante

Bonjour, nous devons refaire la toiture. Les devis proposent 10 ans de garantie, les entreprises ont une assurance à jour avec la décennale. Le syndic nous demande de payer 3000 euros pour une décennale propre. Cela est-il obligatoire ? N'y a t'il pas redondance ? Que risquons-nous à la refuser ? Dernière modification : 03/12/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Il doit s’agir d’une assurance dommages-ouvrage. C’est une obligation inscrite à l’article L242-1 du code des assurance. Il y a en effet une double garantie : celle du constructeur et celle de l’assurance dommages-ouvrage.

En fait le but de l’assurance dommages-ouvrage est de faciliter l’exercice de la garantie des constructeurs. L’assurance dommages-ouvrage indemnise son client et se retourne ensuite vers l’assurance en garantie décennale du constructeur.
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bonjour

@andrémoulin::merci de relire les CGU et ne pas oublier les formules de politesse....

Bonjour

l'ingénu a raison. Depuis la loi Spinetta du 47 janvier 1978 l'assurance Dommmages Ouvrage est obligatoire sous peine d'amende de 75.000€ sauf pour un particulier