9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai installé avant que notre syndic de copropriété soit choisi, des canisses entre le garde-corps et ma fenêtre pour cacher ma chambre du bâtiment d'en face.
Aujourd'hui le syndic me demande de me confirmer au RAL voté 5 mois après en AG.
La décision est-elle rétroactive ?
Ma propriété s'arrête-t-elle après ma fenêtre ? Devant ou derrière le garde-corps ? Puis je mettre les canisses entre le garde corps et ma fenêtre dans l'épaisseur du mur de façade ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement
Dernière modification : 17/08/2023
Modérateur
bonjour,
peu importe votre syndic, ce qui compte en copropriété, c'est le règlement de copropriété, la loi 65-557 et le décret 67-223.
généralement, il est prévu que les occupants doivent respecter l'harmonie de l'immeuble, d'ou le rappel sur la présence des canisses, vous devez faire en sorte que vos aménagements extérieurs respectent l'harmonie de l'immeuble, votre R.C. et les décisions de votre A.G.
Salutations
bonjour
et pourquoi ne pas mettre un flm occultant sur votre fenetre ?
Bonjour,
J'ai un film occultant, mais en été la fenêtre est ouvert et le film de sert plus à rien.
Ma fenêtre fait face à un centre de réinsertion qui accueille des sdf et des toxicos, et je ne suis pas fan de l'idée qu'ils voient mon fils jouer dans sa chambre.
Je crois que l'article de loi mis dans les message précédent est clair. Je vais devoir me conformer aux demandes du syndic.
Merci pour votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter