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Bonjour
Charges illégales au sein d'une copropriété. Pouvons nous déposer plainte auprès du Procureur pour faute de gestion et abus de confiance (les décomptes sont inexacts) Pouvons nous solliciter le remboursement sur les 5 derniers exercices ainsi que l'attribution de dommages intérêts ?
Superviseur
Bonjour
Lien utile...
LEGAVOX
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Modérateur
bonjour,
avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive.
contre qui voulez-vous déposer une plainte ?
les comptes ont-ils été approuvés par l'A.G. ?
l'A.G. a-t-elle donné quitus à votre syndic ?
bien sur, il vous appartiendra de prouver les fautes du syndic.
salutations
bonjour
s'agit il des comptes d'un exercice approuvé ou de celui qui sera mis au vote à la prochaone AG ?
Avez vous effectué le contrôle des comptes?
avez vous pris copie des factures litigieuses?
en quoi sont elles litigieuses?
concernent elles un autre syndicat ?
les prestations n'ont elles pas été effectuées?
Superviseur
Pouvons nous déposer plainte auprès du Procureur pour faute de gestion et abus de confiance (les décomptes sont inexacts)
Bonjour,
Une plainte suppose une infraction pénale, donc il faudrait démontrer que ce n'est pas une erreur, mais une volonté de vous escroquer...
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