Bonjour,
Ma mère est héritiaire d'un terrain à hauteur de 50%.
Les 50% restants appartiennent à 14 autres personnes. Ma mère a reçu une proposition d'achat. 11 des autres héritiers ont répondu favorablement. 3 n'ont pas répondu. La loi 2009-526 du 12 mai 2009 a-t-elle été votée ? D'après le notaire qui s'occupe du dossier, non.
Cordialement.
Jean-Pierre MARCHAND.