Imposition d'achat de la société de maintenance

Publié le 13/05/2022 Vu 884 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2022 23:14

La société de maintenance de notre portail de notre copropriété nous oblige à acheter les télécommandes chez elle. Elle a bloqué l'accès a toutes autres télécommandes.

À t elle le droit ?

Est ce que l'utilisation d'une autre télécommande peut être considérée comme usage anormal ?

Superviseur

04/05/2022 07:01

Bonjour
Cette contrainte est peut-être liée à une garantie ?
Bonne journée
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

04/05/2022 07:27

Bonjour, garantie du portail automatique ?
Le contrat est un contrat d'entretien je ne vous rien sur la garantie du portail qui a été changé il y a plus de 6 ans
Les seules mentions dans le contrat indiquent que leur intervention n'est pas assurée s'il y a un usage anormal.

Modérateur

04/05/2022 10:31

bonjour,

la réponse dépend du système en place, mais la copie d'une télécommande est possible par un spécialiste et donc sans recourir à votre société de maintenance.

d'ailleurs, si votre portail motorisé a été installé, il y a plus de 6 ans, vous n'avez plus, en principe de garantie en cours et vous pouvez changer de société de maintenance pour l'entretien de votre portail.

salutations

13/05/2022 06:59

Bonjour merci pour vos retours.
En fait nous avons un contrat qui ne peut être résilier avant 6 mois.
En attendant, la société a changé le récepteur et les télécommandes ne fonctionnent plus suite à ce changement. Je précise que la nécessité d'un nouveau récepteur n'était pas nécessaire car tout fonctionnait bien. De fait nouveau récepteur = nouvelle télécommandes qui doivent être rachetées car la société a bloquée à distance toutes les anciennes télécommandes. Aujourd'hui nous ne pouvons plus rentrer chez nous sauf si nous achetons ces télécommandes chez eux.
Est-ce légal ? Ne doivent ils pas modifier nos télécommande à leur charge et ne pas nous obliger à en acheter de nouvelles ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter