Incident vente forcée bien en commun

Publié le 08/07/2023 Vu 842 fois 1 Par
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08/07/2023 08:22

Bonjour,

En espérant ne pas me tromper de forum.

N'ayant pas de retour de mon conseil, je me permets de me tourner vers vous.

Nous sommes sur le coup mon futur ex et moi de 2 procédures judiciaires suite à des impayés sur les 2 biens en communs.

Mon ex mari a toujours eu la gestion du second bien, mis en location selon ses dires.

18 mois de mensualités auprès de la banque n'ont pas été réglé.

La gestion de ce bien est plis qu'opaque. Il me refuse la gestion et ne serait-ce que l'accès aux biens.

Mon souhait à toujours été de vendre les biens et que chacun puisse partir de son côté.

Mais mon ex a toujours refusé cette option.

Ce qui nous plonge tous les 2 dans la menace de saisies de nos 2 biens en communs avec 2 procédures judiciaires en cours.

Il semble qu'il soit possible que mon avocate fasse un incident afin que je puisse mettre en vente les biens sans son accord.

Pourriez-vous m'indiquer :

-Cela doit se faire aupres de quelle juridiction ?

-Une fois la demande effectuée par mon avocat quel serait le délai de retour du juge ?

-suite accord quel est délai qu'a mon ex pour faire appel?

-Suite accord du juge puis-je mettre en vente les biens de manière traditionnelle ? Ou cela n'est pas possible il faudra le faire via enchère ?

Merci par avance de votre retour svp

Modérateur

08/07/2023 10:59

bonjour,

suite à votre divorce, ces biens communs sont aujurd'hui en indivision.

pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.

pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, il vous faut obtenir l'autorisation du tribunal judiciaire, bien sur il faut des motifs sérieux pour que le juge accord cette autorisation, mais c'est le travail de votre avocat.

mais ce qui pose problème, c'est la dette que vous avez avec l'organisme de crédit, vous devrez informer l'organisme de crédit pour vendre ce bien car l'organisme de crédit voudra obtenir le remboursement de la dette avant que vous receviez l'argent de la vente.

salutations

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