Indivision, apport en industrie et plus value

Publié le 17/04/2016 Vu 2216 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/04/2016 16:02

Bonjour,

Je suis propriétaire en indivision 50/50 d une maison achetée en 2009 pour 235.000 €.

J’ai quitte le domicile en 2012 car mon ex conjoint a entrepris des travaux de démolition reconstruction pharaonique auxquels j'étais opposé.

Au chômage, non indemnisé, depuis 2010, il n a jamais payé le crédit de la maison, ni les charges y afférentes, les impôts, etc., il vit toujours dans cette maison et a fini les travaux qu'il a mené seul, sans mon accord, sur le permis de construire qu'il a déposé. Nous avons cependant fait un nouveau crédit commun après notre séparation car la maison était détruite et invendable. Nous avons donc réemprunté 25.000 € pour finir les travaux en Mai 2013. Il devait me rendre la maison en décembre 2013. A cette date tout était toujours détruit.
En mars 2014 j ai entamé une procédure en sortie d'indivision.

Il a mandaté une expertise pour valoriser ses travaux, l'expert lui a demandé de mettre un terme à ses travaux en novembre 2014. Il a alors fait révoquer l'expert et en a demandé un autre au tribunal en juillet 2015.
Il a poursuivi les travaux, a payé seul 20.000 € de facture, sans me demander mon avis.
Un expert est revenu et a estimé sa main d'oeuvre à environ 55.000 €.

Mais voila le hic, sa dernière phrase dit que la plus value apportée au bien par les travaux de Monsieur est équivalente au prix que nous aurions payé des entreprises pour faire ces travaux, soit 226.000 €. Or, la maison est actuellement estimée entre 360.000 et 400.000 €.
J'ai fait une proposition de rachat de soulte à 80.000 € pour être généreuse, mais lui refuse. Nous signons un pv de difficulté le 23 avril car il réclame la totalité de la plus value de la maison. Il invoque la Société créée de fait et son apport en industrie, etc...
Bref, a t il raison ?
Vais je perdre la totalité de l argent que j'ai mis dans cette maison ?

Merci par avance. Dernière modification : 18/04/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter