Indivision fractionnable?

Publié le 20/11/2015 Vu 984 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2015 10:02

Bonjour,
Mon compagnon et moi-même sommes propriétaires à 50/50 de notre logement principal. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés.
Nous avons réalisé dans cette maison d’importants travaux, que j’ai financés seule. Mon compagnon me propose, en guise de participation à ces frais, de me céder une partie de ses parts de la maison.
Est-ce possible qu'il me cède une partie seulement de sa part d'indivision? Si oui par quelle opération ? Devons-nous créer une SCI ou une autre option est-elle possible?
Si nous réalisons cette opération sur la base du prix d'achat, existe t'il une façon de contractualiser le partage à parts égales de la plus-value future réalisée sur la vente éventuelle de ce bien afin qu'il ne soit pas spolié?
Enfin, le fait que nous n’ayons pas de lien juridique fait-il une différence dans les frais liés à cette transaction ?
J'avoue être un peu perdue car cela me semble bien compliqué, je vous remercie d'avance de l'éclairage que vous voudrez bien m'apporter pour mener cette démarche à bien...
Bien cordialement,

20/11/2015 06:09

Bonjour,
Personnellement, je pense qu’il est possible de céder une partie des parts d’une indivision. Cependant, il est conseillé de le faire en bonne et due forme, car on ne sait jamais ce que nous réserve l’avenir. Il faudra faire signer l’accord devant un notaire. J’ai pu trouver deux textes qui traitent du même sujet que le vôtre :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6417333-ceder-une-partie-de-ses-parts-d-indivision
http://indivision.comprendrechoisir.com/qr/voir/282569/cession-de-part-indivision-et-frais-de-notaire
J’espère qu’ils vous seront utiles 
À bientôt

25/11/2015 17:38

Merci pour votre réponse, où j'apprends que même dans le cadre d'une cession gratuite de parts des frais équivalents à ceux d'un achat immobilier doivent tout de même être versés au notaire ! Incroyable.
Je vais creuser du côté de la SCI je pense...en tous les cas vers une solution moins coûteuse...
merci pour les liens fort utiles

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter