9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis copropriétaire d'un appartement en copropriété, ainsi que d'une cave en sous-sol(comme tous les autres copropriétaires) De l'eau s'infiltre dans ma cave, et dans certaines autres également, suite à des pluies abondantes. Le syndic me dit que "ça peut rester comme ça, la cave n'étant pas une habitation, et comme dans un parking souterrain, une hauteur d'eau jusqu'à la semelle des chaussures est tolérée"
Pouvez-vous me dire d'ou vient cette règle?
Merci
Superviseur
Bienvenue sur Legavox.
Cette 'règle" vient de nuelle part, si ce n'est de certaines tolérances de fait ! Si l’eau atteint seulement la hauteur de la semelle des chaussures, cela peut être considéré comme tolérable.
L'eau peut toujours causer des dommages, en particulier si elle stagne pendant une longue période. Vous êtes propriétaire, vous pouvez directement contacter le syndic pour signaler le problème et éventuellement demander qu'il soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG, afin que des mesures soient prises pour l'évacuation de l'eau, ce qui peut inclure l’installation d'un système de drainage ou d'écoulement vers un regard de pompage automatique pour éliminer l’eau.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour,
Il me semble (mais c'est à vérifier) que les infiltrations sont conformes ou pas en fonction des DTU (Documents Techniques Uniques). Ces DTU sont établis par des professionnels du bâtiment et sont des recommandations de techniques de construction à mettre en oeuvre pour répondre à certaines obligations. A noter que les DTU ne sont pas opposables sauf s'ils sont expréssement repris dans le cahier des charges du constructeur.
Pour les infiltrations d'eau en provenance de l'extérieur, les locaux d'habitation ou de bureaux doivent être complètement étanches, tandis que les autres types de lots (caves ou parkings) peuvent présenter une étanchéité relative. Tout est dans le mot "relative" qui peut être rapproché du mot "tolérable" comme mentionné ci-dessus par @MarckESP.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter