Non information du syndic

Publié le 22/06/2024 Vu 630 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2024 22:16

Je suis propriétaire d'un logement loué sans interruption depuis 2017.

Je reçois les appel de charge du syndic chaque trimestre et les paie.

Je ne vérifie bien entendu pas chaque ligne pour valider que "tout y soit"

Fin 2023 j'ai reçu les charges Et surprise : apparaît une consommation eau chaude de 229 m3 à régler

Après vérification il s'avère que la société chargée de faire les relevés (physiques) à transmis au syndic plusieurs années de suite une conso eau chaude à 0 et le syndic m'a facturé 0 sans autre questionnement des uns et des autres...

Je subis un préjudice car mes locataires précédents sont partis et injoignables et mon locataire actuel arrivé fin 2021 et qui a consommé 43 m3 en 2023 ne veut pas payer plus de 40 m3 pour 2022.

Après réclamation où j'ai fait valoir le manque de devoir d'alerte tant du releveur que du syndic alors qu'une conso 0 est pour le moins interpelante, j'ai obtenu une remise de 140m3 ( je ne sais pas pourquoi ce volume et pas un autre...) mais dois encore payer 89 m3 ( dont 40m3 par mon locataire)

Puis je exiger une remise supplémentaire de ces 49 m3 au titre du manque de devoir d'information tant du releveur que du syndic?

Merci Dernière modification : 22/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

22/06/2024 09:20

BONJOUR !

Ceci pour vous prier de respecter les CGU que vous avez acceptées, merci d'avance et bonne suite.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

22/06/2024 09:48

Bonjour,

Et quand vous n'aviez pas de charges d'eau d'appelées, Aviez-vous contacté le syndic pour lui demander des explications ?

Le devoir de vigilance est réciproque.

Le délai de prescription est de cinq ans pour tous depuis le 23/11/2023. Vous êtes donc redevable de ces charges durant ces 5 ans en arrière.

Vous ne pouvez pas demander à vos ex-locataires de régler quoi que ce soit, ni au nouveau qui n'en est redevable que depuis son propre bail.

A vous donc de faire les calculs et de supporter ce que vous ne pouvez plus exiger. Soyez plus vigilent à l'avenir afin de ne pas vous retrouver dans une telle situation.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

22/06/2024 11:26

bonjour

qui a fait l'EDL de sortie de vos précédents locataires?

il fallait faire le relevé des compteurs

il faut aussi le faire à l'entrée des nouveaux locataires et le mentionner sur l'EDL

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter