Installation d'un conduit de cheminé non effectué

Publié le 22/06/2013 Vu 673 fois 4 Par
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21/06/2013 20:06

Bonjour
Nous venons d'acheter une maison dans un lotissement.
(remarque : elle était déjà terminée et s’était la dernière en vente).

Nous souhaitons installer un poêle à granule.

Comme le veut "l'arrêté du 31 octobre 2005 publié au JO du 15 novembre", les maisons individuelles chauffées exclusivement à l'électricité doivent être équipées, lors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage (ex un poêle).
Mais il se trouve que l'installation n'a pas pas été achevée. nous n'avons que la souche - pas de conduit.

Nous avons envoyé un premier courrier avec A/R au lotisseur, dans lequel, nous lui demandons de prendre en charge le coût de l'installation.
Nous n'avons toujours pas de réponses.

J'aurais voulu savoir quels sont les recours possibles afin de faire valoir notre droit .

Merci pour votre aide

22/06/2013 07:34

Le constructeur doit faire les travaux pendant les deux ans après la réception .
Si le délai est passé ,il faut faire une déclaration à la DO qui doit prendre en charge les travaux (10 ans après max).

22/06/2013 09:34

Merci pour votre réponse.
Par contre, c'est quoi la "DO" ?

22/06/2013 17:44

assurance obligatoire lors de la construction :Dommage Ouvrage.

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