Installation d'un conduit de cheminé non effectué

Publié le 22/06/2013 Vu 692 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2013 20:06

Bonjour
Nous venons d'acheter une maison dans un lotissement.
(remarque : elle était déjà terminée et s’était la dernière en vente).

Nous souhaitons installer un poêle à granule.

Comme le veut "l'arrêté du 31 octobre 2005 publié au JO du 15 novembre", les maisons individuelles chauffées exclusivement à l'électricité doivent être équipées, lors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage (ex un poêle).
Mais il se trouve que l'installation n'a pas pas été achevée. nous n'avons que la souche - pas de conduit.

Nous avons envoyé un premier courrier avec A/R au lotisseur, dans lequel, nous lui demandons de prendre en charge le coût de l'installation.
Nous n'avons toujours pas de réponses.

J'aurais voulu savoir quels sont les recours possibles afin de faire valoir notre droit .

Merci pour votre aide

22/06/2013 07:34

Le constructeur doit faire les travaux pendant les deux ans après la réception .
Si le délai est passé ,il faut faire une déclaration à la DO qui doit prendre en charge les travaux (10 ans après max).

22/06/2013 09:34

Merci pour votre réponse.
Par contre, c'est quoi la "DO" ?

22/06/2013 17:44

assurance obligatoire lors de la construction :Dommage Ouvrage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter