Installation électricité grenier privatif

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un lot privatif référencé comme grenier dans l'état descriptif de division. Ce n'est donc pas une partie commune. Ce n'est pas non plus un lot à usage d'habitation. Nous sommes une copropriété de 8 lots dont ce grenier.

Je souhaite installer l'électricité dans ce grenier afin de pouvoir y voir clair lorsque je m'y rend par faible luminosité.

Question : La copropriété peut elle s'opposer à l'installation à mes frais d'un compteur électrique apportant l'électricité dans mon grenier privatif ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 30/11/2018

en complement de ma question, j'ajoute qu'il n'y a pas de règlement de copro car il s'agit d'un vieil immeuble. Nous ne possédons que l'état descriptif de division, dans lequel mon grenier est référencé à usage de grenier. Merci

bonjour,
comme je suppose que votre installation privative va emprunter les parties communes, il vous faudra l'accord de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires.
pour la mise en place du compteur qui nécessite un branchement particulier sur la colonne montante, vous devrez demander un devis au distributeur, la mise en service se fera sur présentation du certificat de conformité CONSUEL.
Salutations

Merci beaucoup pour votre réponse claire Youris.
Si l'AG refuse cette connexion au réseau électrique, y a t'il des recours possibles (justice) ou seule l'AG a t'elle pouvoir ?
N'est il pas normal qu'un propriétaire d'un lot privatif (certes, un grenier) ait le droit d'avoir l'électricité (en passant par les parties communes car pas le choix) ?
Merci pour votre avis,
Franck

le principe est que dans une copropriété, chaque copropriétaire ne peut pas faire ce qu'il veut surtout dans les parties communes, c'est le principe de la copropriété.
l'A.G. peut refuser votre projet, et vous pourrez contester cette décision devant le TGI.

Bonjour,

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. (article 8 de la loi du 10 juillet 1965) !

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. (article 43 de la loi du 10 juillet 1965)

Au vu de ce qui précède il serait très étonnant qu'un juge ne considère pas un refus de l'AG comme un abus de majorité et vous donne raison !

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Merci Youris et Beatles pour avoir pris le temps de me répondre de manière détaillée. C'est très instructif.

Il est vrai que ce site est très instructif.
SK

Bonjour,
Prévenir cependant votre assurance (en cas de court circuit ) !..

Bonjour,
Etes-vous également propriétaire d'un appartement dans l'immeuble ou juste de ce grenier ?

Bonjour, je suis seulement propriétaire du grenier. Cela a t’il une incidence ?

Bonjour,

Ben oui parce que si vous étiez propriétaire de l'appartement situé juste en dessous, vous pourriez faire passer votre câble d'alimentation, relié à votre compteur personnel, directement depuis votre appartement sans avoir à emprunter les parties communes. Là, vous vous branchez sur la colonne montante de la copropriété donc il vous faut l'accord de l'AG des copropriétaires. Si les copropriétaires rechignent, signalez leur que, pour voir clair, vous allez utiliser des bougies, une lampe à pétrole ou tout autre moyen d'éclairage et que cela représente un danger. En attendant, faites établir un devis par un professionnel afin de montrer votre sérieux.